Les effets patrimoniaux du PACS. L’invention d’une nouvelle forme de conjugalité PDF

Les effets patrimoniaux du PACS. L’invention d’une nouvelle forme de conjugalité PDF

La revendication éventuelle de Dreyfus va de pair avec la défaite décisive des monarchistes et l’émergence d’une coalition gouvernementale progressiste, avec une représentation socialiste.


Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s affirme aujourd hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de cette popularité certaine, le Pacs interroge quant au présent et à l avenir du droit du couple. En effet, destiné à l origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative.
Pour autant, le débat sur « le mariage homosexuel », jamais réellement refermé depuis lors, nous interroge sur le devenir du Pacs après l ouverture à tous les couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d être originelle, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. Il a en effet révélé l attente de nombreux couples dans une union plus souple et moins contraignante et s avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche, la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le mariage sont aujourd hui proches au cours de la vie commune, des différences importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son caractère illisible, présente peut- être davantage de cohérence qu il n y paraît.
La prochaine réforme du Pacs, d ailleurs plus attendue sur la forme que sur le fond, ne peut donc être dissociée du débat sur le mariage ouvert à tous les couples. Pour que ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, le législateur devra s attacher à préserver les particularités de chacune et l intelligibilité de l ensemble.
Cette thèse a été soutenue en 2012 à l Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Monsieur le Professeur Marc Nicod et a recueilli la mention très honorable avec les félicitations du jury. Elle a également été honorée du troisième prix DOC’INNOV 2010 des Universités de Toulouse récompensant la créativité et l’innovation des projets de thèse.

De plus, le baseball est un sport courant aux États-Unis, différent des autres, comme le football américain ou le soccer, car le baseball se joue sans minuterie. Cela ne veut pas dire que l’aide humanitaire est inutile, mais plutôt que les actions humanitaires risquent d’avoir des conséquences imprévues ou de ne pas atteindre leur potentiel, aussi nobles soient-elles. Je vous recommande à tous de lire la présentation faite par le cardinal Schonborn, un grand théologien.-}

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